Article 1 : Définitions et champ d’application
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (ci-après CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE :
- LOCALCOM : désigne Tom Vander Beken, +32492/75.55.39, tomvdb@localcombelgique.com , https://www.localcombelgique.com /
ET
- SES CLIENTS : désigne toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services de LocalCom Toute commande ou réservation auprès de LOCALCOM implique l’entière adhésion du Client aux présentes CGV, lesquelles priment sur les quelconques stipulations divergentes ou mêmes contraires qui pourraient figurer sur les bons de commande du Client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du Client. LOCALCOM se réserve le droit de modifier les CGV, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au Client, sauf dénonciation du contrat par le Client endéans ce délai.
Article 2 : Services de LOCALCOM
LOCALCOM propose les prestations suivantes :
- réalisation de films vidéo pour : des associations, l’évènementiel et des évènements
personnels (baptême, mariage etc), des entreprises, des commerciaux, de produits, concerts, etc ;
- réalisation de reportages vidéos;
- tournage et montage vidéo ;
- livraison d’un produit prêt à diffuser sur un support (téléphonne, ordinateur, télévision) - création de teasers pour les réseaux sociaux (Instagram, facebook, etc) ;
- captations aériennes et terrestres ;
- post-production, colorimétrie. (montage)
- Community management
- Gestion des réseaux sociaux
- Stratégie digitales personnalisées
Ces prestations sont couvertes par une obligation de moyen. LOCALCOM ne peut s’engager contractuellement quant au résultat à atteindre. LocalCom garantit néanmoins exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses services sont exempts de tout vice.
Article 3 : Commande et formation du contrat
A la suite d’un premier contact, LOCALCOM adressera au Client un devis précisant les points suivants :
- la durée de l’intervention ainsi que le lieu, la date et l’horaire auxquels celle-ci aura lieu ;
- une analyse des besoins du Client, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du
déroulement de la prestation ;
- les différentes options préalablement discutées entre le Client et LOCALCOM ;
- les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo à condition, pour ces dernières, d’obtenir par écrit leur
consentement (droit à l’image) ;
- le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le Client a une date butoir de rendu ;
- d’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et LOCALCOM
Sauf mention contraire, les termes de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail).
Une fois le devis retourné et signé par le Client avec la mention "BON POUR ACCORD ET EXECUTION DU DEVIS", la commande devient ferme et définitive et le contrat est réputé conclu, sauf si un acompte de 30% du montant total
du devis a été demandé. Dans un tel cas, seule la signature du devis accompagnée du paiement de l’acompte pourront conjointement enclencher la mise en route de la conception du projet du Client.
Le Client prend connaissance des CGV sur le devis qui lui a été adressé et peut les consulter à tout moment sur le site internet de LOCALCOM https://www.localcombelgique.be/. En conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte de LOCALCOM emporte acceptation et sans réserve, des présentes CGV.
En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de LOCALCOM.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats et acceptés par le Client. Ils sont confidentiels et exprimés en euros TTC pour l’instant car L’entreprise est sous le régime de la franchise (TVA non applicable). Les conditions de règlement des prestations sont indiquées sur le devis adressé au Client, notamment la demande d’un acompte éventuel au Client. Dans un tel cas, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis et le solde restant est payable à la livraison de la prestation. Le paiement se fait exclusivement par virement sur le compte repris sur la facture.
A défaut de stipulation contraire dans l’offre, les prestations sont payables endéans les 15 jours de la date de la facture.
La personne ou l’entreprise signataire des présentes CGV (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Si le Client venait à annuler sa commande par écrit et par recommandé 2j avant la date de mise en production, son acompte de 30%, sera conservé dans l’intégralité.
Si LOCALCOM ne pouvait réaliser sa prestation (hors cas de force majeure), l’acompte sera intégralement restitué au Client.
Article 5 : Exécution du contrat
LOCALCOM s’engage à livrer sa production dans le délai contractuellement convenu par les parties.
Tout retard du fait du Client causé notamment par un manque de collaboration (transmission tardive ou mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale) le libère néanmoins quant au délai initialement fixé. LOCALCOM ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.
En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande et si le retard est exclusivement causé par LOCALCOM, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence de d’exécution quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure. LOCALCOM s’engage alors à rembourser les 30% d’acompte du montant global de la prestation qui auraient été éventuellement versés (hors frais de déplacement et location de matériel).
Lorsque LOCALCOM doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat.
Article 6 : Modification, annulation et refus de commande
Toute demande de modification de la commande devra impérativement être formulée par écrit par le Client avant le lancement de la production des services. LOCALCOM se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du Client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un devis complémentaire.
Durant les quinze jours suivant la livraison de la vidéo/projet, le Client pourra demander à LOCALCOM des modifications mineures, c’est-à-dire des légères modifications de plans, titres, musiques etc. Les changements plus importants, telle que la nécessité de refaire entièrement le montage ou encore des changements ou rajouts de programmation, de création et/ou de graphique au-delà de trois retouches, feront l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle facturation.
Si le Client venait à annuler sa commande par recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30%, s’il y a, sera conservé dans son intégralité.
LOCALCOM se réserve le droit de refuser une commande avec un Client avec lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
Article 7 : Obligations des parties
LOCALCOM S’ENGAGE À :
- exécuter sa prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité(s) d’ordre technique et/ou physique, connue(s) sous le nom de «force majeure» (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire...) ;
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et désignées comme confidentielles et éventuellement, signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite ;
- ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour le Client ;
- restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission :
- (pour la prise de vue vidéo = captations aériennes et terrestres), déployer ses meilleurs efforts pour se
conformer aux indications fournies par le Client, sous réserve d’impossibilité(s) d’ordre technique ou en rapport avec l’existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.
La priorité de LOCALCOM est de livrer à son Client un film/projet de qualité, mais certains éléments indépendants de sa volonté (ex : temps pluvieux/orageux) peuvent parfois rendre les prises de vue impossibles, difficiles voire dangereuses.
En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son
matériel, LOCALCOM se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
LE CLIENT S’ENGAGE À :
- ne pas détourner, copier ni utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties ;
- à ne pas communiquer à des tiers non autorisés les clauses du contrat ou devis signé entre les parties qui sont réputées confidentielles ;
- (pour les captations aériennes et terrestres), obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics sur sollicitation de LOCALCOM
Article 8 : Défaut de paiement
En cas de retard de paiement et après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, LOCALCOM se réserve le droit de suspendre toutes les autres commandes en cours et d’exercer son droit de rétention.
Il sera par ailleurs retenu des pénalités de retard qui seront calculées au taux légal si le Client est un consommateur ou qui seront équivalentes à 12% du montant total de la facture par mois de retard si le Client est un professionnel, auxquelles, s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaire éventuels.
Article 9 : Réclamation
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations de LOCALCOM seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Article 10 : Conservation des fichiers numériques
Les rushes seront conservés 2 semaines après la livraison du projet. Si le Client souhaite une plus longue sauvegarde de ces données, il doit en faire une demande écrite à LOCALCOM et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. Passé un tel délai, il ne sera plus possible de demander une copie de ces fichiers.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions et plus généralement, toutes les œuvres ou textes créés par LocalCom demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.
Le produit vidéo est destiné à être exclusivement diffusé sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur câble, télévision, borne interactive ou média non visé par le devis initial, devra faire l’objet d’un contrat supplémentaire entre le Client et LOCALCOM. LOCALCOM décline par ailleurs toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
Article 12 : Confidentialité
Tom Vander Beken qui est à l’initiative de LOCALCOM, s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, toutes les informations dont il a connaissance, sur quelque support que ce soit, dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Il s’engage par ailleurs à ne pas divulguer lesdites informations à quiconque, sous réserve de deux exceptions : d’une part, en cas d’autorisation expresse et préalable du Client et d’autre part, lorsque la communication de ces informations à des tiers impliqués dans la réalisation des missions s’avère nécessaire.
Article 13 : Protection de la vie privée
Tom Vander Beken qui est à l’initiative de LOCALCOM, est le responsable du traitement des données et à cet égard, s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le Client.
Ces données personnelles sont recueillies et traitées sur la base juridique de la nécessité contractuelle.
LOCALCOM limite la conservation de ces données à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour satisfaire aux exigences légales et comptables.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en le signalant à LOCALCOM par e-mail à l’adresse : tomvdb@localcombelgique.com
Sauf opposition expresse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception de la part du Client à LOCALCOM, le Client autorise LOCALCOM à citer son nom ou sa dénomination sociale et à diffuser des images issues de la prestation effectuée pour son compte sur le site internet/réseaux sociaux de LOCALCOM et ce, dans un objectif de promotion de son activité.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le Client s’engage à en informer au
plus vite LOCALCOM. Il est toutefois préférable pour le Client de leur faire signer un droit à l’image.
Article 14 : Responsabilité
En cas de force majeure, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre le contrat, en annuler ou en suspendre l’exécution, sans être tenue de payer une quelconque indemnité.
Sont notamment considérés, par les parties, comme cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, attentats, épidémies, lock-out, incendies, inondations, interruptions des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités et d’une manière générale, toute cause entraînant l’indisponibilité totale ou partielle des locaux des ateliers.
La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenue. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou les dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.
A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification écrite adressée à l’autre partie.
Article 15 : Résiliation pour faute
En cas de faute grave (en ce compris le non-respect des présentes CGV) d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par LocalCom avec minimum 250 €.
Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.
Article 16 : Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Hainaut.